Conditions générales d’enregistrement des domaines gTLD

• Contrat d’enregistrement de domaine gTLD
• Registrants’ Benefits and Responsibilities Specification
• Registrant Educational Information

Conditions générales d’enregistrement des domaines ccTLD

• Conditions générales des domaines .pl

Politiques de l’ICANN que nous respectons

• Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy
• Registrar Transfer Dispute Resolution Policy
• Domain Name Transfers
• Whois Data Reminder Policy
• Temporary Specification for gTLD Registration Data
• Uniform Rapid Suspension System

Expired Registration Recovery Policy

Sur la base des dispositions énoncées dans le document Expired Registration Recovery Policy

Avant l’expiration d’un nom de domaine, le Prestataire (WEDOS Internet, a.s.) envoie au Client (Titulaire du nom de domaine) au moins 3 notifications afin de l’avertir de l’expiration du nom de domaine :

1. avis – 30 jours avant la date d’expiration, accompagné d’une demande de paiement du renouvellement envoyée conformément au tarif en vigueur des domaines du Prestataire.
2. avis – 1 semaine avant la date d’expiration
3. avis – 5 jours après l’expiration du nom de domaine, accompagné des instructions de paiement

Si vous n’avez pas pu renouveler votre nom de domaine à temps, veuillez noter que le Prestataire applique les principes suivants :

• 8 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est retiré du DNS, mais il est toujours possible de le renouveler
• 30 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est supprimé, mais il peut être renouvelé moyennant des frais de renouvellement spéciaux
• 60 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est révoqué et ne peut plus être renouvelé.
• 65 jours après la date d’expiration, le nom de domaine est libéré de manière aléatoire pour un nouvel enregistrement.

Le renouvellement d’un domaine signifie le paiement de frais de renouvellement, conformément au tarif en vigueur : https://www.wedos.com/domains/add-ons.

Ces règles s’appliquent uniquement aux domaines pour lesquels le Prestataire est le bureau d’enregistrement direct du domaine et dont les enregistrements ne sont pas assurés par l’intermédiaire d’un autre bureau d’enregistrement.

Principes de réception, de traitement et de suivi des litiges

Les tickets relatifs à la résolution des litiges portant sur les noms de domaine gTLD peuvent être créés via :

– Le formulaire de contact du département des domaines : domains@wedos.com

– Registrar Abuse Contact Phone: +420 380999333

Principes :

1. WEDOS Internet, a.s. n’accepte la correspondance par e-mail ou les appels téléphoniques relatifs à la résolution des litiges portant sur les noms de domaine que d’une source valide et fiable, à sa seule discrétion.
2. Le litige signalé sera examiné par les membres du département des domaines, qui décideront si d’autres mesures sont nécessaires.
3. Le département des domaines engagera la procédure de résolution du litige, puis coordonnera l’ensemble des communications.
4. Si nécessaire, le département des domaines contactera le propriétaire du domaine afin d’obtenir des informations complémentaires.
5. Le département des domaines continuera de suivre le titulaire du nom de domaine afin de vérifier si le litige signalé a été résolu.
6. WEDOS Internet, a.s. coopérera pleinement avec le registre (ou toute autre entité autorisée) s’il est nécessaire de suspendre ou de révoquer un nom de domaine.
7. Une fois le litige signalé résolu, le département des domaines transmettra les informations à toutes les parties intéressées. En outre, toutes les communications relatives au litige signalé seront conservées pendant au moins 2 ans conformément à la Section 3.18.3 du RAA 2013 de l’ICANN.
8. Veuillez noter que nous ne sommes pas autorisés à bloquer/supprimer/transférer/etc. des noms de domaine sans une notification en ce sens émanant du Registre. Tous les litiges concernant des noms de domaine doivent être adressés au Registre compétent, qui coopérera avec nous en vue des mesures ultérieures.
9. En ce qui concerne les litiges portant sur les marques & les noms de domaine, veuillez noter que nous ne sommes pas autorisés à bloquer/supprimer/transférer/etc. des noms de domaine sans une notification en ce sens émanant du Registre.
10. Veuillez prendre acte du fait que nous ne sommes pas autorisés à bloquer le DNS (sites web/serveurs/etc.) sans notification directe en ce sens émanant du tribunal/de la police/du Registre. De telles actions doivent être accompagnées de copies signées de ces décisions en anglais (pour les autorités situées en dehors de la République tchèque).
11. Nous ne pouvons bloquer le DNS qu’en cas de logiciels malveillants, de botnets, d’hameçonnage, de pharming et de spam avérés (lorsque le spam est utilisé comme mécanisme de diffusion de l’un des quatre autres types d’abus du DNS) provenant du nom de domaine enregistré. Nous sommes également en droit de bloquer le DNS ou tout service WEDOS en cas de violation des conditions, des modalités et des règles.