Dispositions de base
- Les présentes Conditions générales des services de domaines de WEDOS (ci-après dénommées les « Conditions DS ») font partie intégrante des « Conditions générales des services de WEDOS Internet, a.s. » (ci-après dénommées les « CGS »).
- L’application des présentes Conditions DS prévaut sur l’application des CGS.
- Les présentes Conditions DS régissent les enregistrements, les transferts, les renouvellements et les modifications des noms de domaine administrés par le Prestataire, ainsi que le service WHOIS Domain Privacy Protection.
- Le registre est une organisation chargée de l’administration et de l’exploitation du domaine de premier niveau (TLD) correspondant. Le terme registre désigne également le Registry Backend.
- Si le Client enregistre et gère des domaines au nom d’un tiers (le titulaire du domaine), le Client est tenu de s’assurer que les présentes Conditions DS ainsi que toutes les conditions applicables du registre de domaines soient approuvées par ce tiers. Sur demande, il est tenu de prouver ce consentement, faute de quoi le nom de domaine peut être supprimé sans indemnisation.
- Le titulaire du domaine accepte que ses données personnelles puissent être transmises à d’autres personnes, si cela est nécessaire à la gestion du domaine, et que ses données personnelles puissent être divulguées dans les systèmes d’information des registres (dans les systèmes WHOIS).
- Le Client loue le nom de domaine auprès du registre concerné, auquel sont versées les redevances de location du domaine. Le Prestataire est l’administrateur technique du domaine, et non son propriétaire ni son payeur.
- Le Client comme le titulaire du domaine acceptent les règles applicables du registre et les règles du TLD.
- Le Client est tenu de s’assurer que des informations exactes et à jour concernant le titulaire du domaine ainsi que les autres contacts et les autres informations exigées par le registre ont été fournies avec le domaine. Dans le cas contraire, le Client s’expose au risque que le domaine soit supprimé en raison de données incorrectes, sans droit à une quelconque indemnisation des sommes versées ou des dommages causés.
- Le Prestataire est en droit de communiquer directement avec le titulaire du domaine au sujet du domaine si cela est nécessaire.
- À la demande du titulaire du domaine, le Prestataire peut retirer le domaine du compte du Client et le placer sous l’administration directe du titulaire. Dans ce cas, le Client n’a pas droit au remboursement des redevances de domaine non utilisées.
- Le Prestataire propose divers services complémentaires pour les domaines. Un aperçu de ces services complémentaires figure toujours dans le tarif en vigueur des noms de domaine ou dans les documents connexes. Le Prestataire est en droit de modifier à tout moment le prix des services complémentaires avec effet immédiat.
- Le Prestataire est en droit de modifier le prix de l’enregistrement, du renouvellement ou du transfert, ou d’autres opérations similaires portant sur les noms de domaine, à partir de la prochaine période payée d’avance, c’est-à-dire à partir du moment de la prochaine prolongation du service.
Enregistrement du domaine
- Un domaine commandé ne sera transmis à l’enregistrement qu’après le paiement des redevances correspondantes conformément au tarif en vigueur et après la satisfaction de toutes les autres conditions exigées par le Prestataire ou par le registre concerné pour le TLD en question.
- En passant commande ou en payant une commande d’enregistrement, le Client n’acquiert aucun droit sur un nom de domaine donné. Ce droit ne naît qu’après la réalisation effective de l’enregistrement et sa confirmation par le Prestataire.
- Le Client comprend que le Prestataire peut demander des documents supplémentaires ou d’autres pièces nécessaires à la réalisation de l’enregistrement du domaine, conformément aux conditions fixées par le registre concerné pour un TLD donné. Il peut s’agir de données personnelles (numéro d’identification personnel, numéro de pièce d’identité, date de naissance), de la remise d’un document officiellement certifié, de l’envoi d’une copie d’une pièce d’identité, du consentement à d’autres conditions, etc.
- L’enregistrement du domaine ne sera effectué que si : – le registre concerné autorise l’enregistrement du nom de domaine – le nom de domaine est librement disponible à l’enregistrement au moment de l’enregistrement du domaine, le nom n’étant ni bloqué, ni réservé, ni désactivé de quelque manière que ce soit – le demandeur de l’enregistrement du domaine a rempli toutes les conditions fixées par le registre concerné – le registre concerné est pleinement fonctionnel et l’enregistrement du domaine est confirmé avec succès
- Le nom de domaine dont le Client demande l’enregistrement ne peut être réservé ni bloqué de quelque manière que ce soit par le fait de remplir la commande. Si une autre personne intéressée par l’enregistrement du même nom de domaine remplit avant lui toutes les exigences relatives à l’enregistrement, le domaine ne peut pas être enregistré pour le Client.
- Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par l’impossibilité d’enregistrer le domaine.
- Si les conditions d’enregistrement du domaine ne sont pas remplies, la commande est annulée après 30 jours et les redevances déjà payées sont remboursées au Client, si l’état de la commande le permet.
- Le Prestataire ne contrôle ni ne vérifie la légitimité de la demande du Client visant à l’enregistrement d’un nom de domaine donné et n’en assume aucune responsabilité juridique. Le Client est responsable de tout problème ou dommage causé par un conflit avec des marques, par une décision de justice ou par d’autres obstacles qui ne permettent pas au Client d’utiliser le nom de domaine.
- De même, le Prestataire ne vérifie pas si toutes les exigences non techniques relatives à l’enregistrement du nom de domaine sont remplies, en particulier le respect des différentes règles (par exemple d’autres règles particulières du registre pour un TLD donné). En cas de non-conformité, le nom de domaine peut être supprimé sans indemnisation.
Expiration et renouvellement du domaine
- Le Client est tenu de payer les redevances en temps voulu et de satisfaire à toute exigence supplémentaire relative au renouvellement d’un domaine pour une période suivante.
- Si le Client ne satisfait pas à toutes les exigences (en particulier le paiement des redevances pour la période suivante et l’acceptation des règles) relatives au renouvellement d’un domaine plus de 14 jours avant son expiration, le Client et le titulaire du domaine s’exposent au risque de suppression du domaine. Le Client reconnaît également que si le domaine n’est pas renouvelé, le contenu d’origine peut devenir indisponible après l’expiration (pour certains TLD).
- Le Client est tenu de surveiller lui-même la date d’expiration de ses domaines. Le Prestataire informe le Client de l’expiration imminente, mais il n’y est pas obligé. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par le fait que l’avis d’expiration du domaine n’a pas été remis au Client.
- Un domaine ne sera renouvelé que si : – le Client a satisfait à toutes les exigences relatives à la prolongation du domaine suffisamment à l’avance avant son expiration – le registre concerné autorise le renouvellement du domaine – le registre concerné est pleinement opérationnel et le renouvellement du domaine est confirmé avec succès – le domaine n’a pas encore été supprimé faute de renouvellement
- Dans le cas où le Client ne réagit pas à la notification d’expiration du domaine, le Prestataire est en droit, mais non obligé, d’informer directement le titulaire du domaine.
Transfert du domaine
- Le transfert de domaine commandé ne sera effectué que si le Client et le titulaire du domaine satisfont à toutes les exigences requises par le Prestataire ou par le registre concerné pour le TLD. Pour certains TLD, le transfert exige le paiement d’une redevance administrative, le paiement d’une redevance d’exploitation du domaine pour la période suivante, la saisie d’informations d’autorisation ou l’acceptation du transfert d’une autre manière.
- Le transfert du domaine ne sera effectué que si : – le registre concerné autorise le transfert du nom de domaine en question, le transfert du domaine ou les modifications du domaine n’étant en aucune façon restreints ou bloqués – le titulaire du domaine a rempli toutes les conditions fixées par le registre concerné – le registre concerné est pleinement fonctionnel et le transfert du domaine est confirmé avec succès
- Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par l’impossibilité de transférer le domaine.
- Si les conditions du transfert du domaine ne sont pas remplies, la commande est annulée après 30 jours et les redevances déjà payées sont remboursées au Client, si l’état de la commande le permet.
Modifications du domaine
- Toutes les modifications du domaine doivent être correctement autorisées par le Client, c’est-à-dire que le Client doit s’identifier au moyen des identifiants de connexion correspondants.
- Le Prestataire peut exiger une autorisation supplémentaire (par exemple par e-mail, par SMS ou par l’envoi de documents) pour certaines modifications.
- Les modifications des domaines peuvent être facturées au Client par le Prestataire, conformément au tarif en vigueur ou selon un accord entre le Client et le Prestataire.
- Le processus de modification du domaine ne commencera qu’après le paiement d’une éventuelle redevance et après la satisfaction de toutes les autres exigences fixées par le Prestataire ou par le registre pour le TLD en question.
- Les modifications d’un domaine ne peuvent être effectuées que si l’état du domaine les permet et si le registre autorise une telle modification.
Annulation des demandes relatives aux domaines
- L’annulation d’une demande désigne une demande du Client ou du titulaire du domaine visant à annuler ou à suspendre un enregistrement, un transfert, une prolongation ou une autre modification du domaine en cours.
- Si la situation le permet, ces processus peuvent être arrêtés. L’annulation de la demande peut être facturée au Client par le Prestataire conformément au tarif en vigueur.
- Dans le cas où l’opération ne peut pas être annulée, les Clients ne peuvent pas réclamer le remboursement des redevances liées à la demande.
- Il n’est pas possible d’annuler les modifications des domaines si elles ont déjà été effectuées. Dans un tel cas, le Client est tenu de demander une modification en vue du rétablissement des données ou de l’état d’origine et de rembourser toutes les redevances liées à une telle modification.
- Le processus d’enregistrement ou de renouvellement d’un domaine ne permet pas le remboursement des redevances pour les domaines déjà enregistrés, et le Client le comprend et accepte que l’enregistrement ou le renouvellement d’un domaine ne soit pas soumis aux conditions légales de rétractation d’un contrat à distance (contrats à distance conclus par le consommateur). Par conséquent, le Client ne peut pas se rétracter du contrat d’enregistrement du domaine si l’enregistrement du domaine a été effectué avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur prévu par une réglementation légale particulière.
Exploitation et utilisation d’un domaine
- Le Client est pleinement responsable de la manière dont ses domaines sont utilisés et des sites web et autres services qui y sont exploités.
- En cas de litige judiciaire (ou autre litige similaire) portant sur un domaine, le Prestataire peut, sur la base d’une injonction ou d’une décision de justice (de nature similaire), empêcher le Client d’utiliser le domaine ou effectuer les modifications ordonnées. En cas de changement ordonné du titulaire au profit d’une autre personne, le Client n’a pas droit au remboursement des redevances correspondant à la période de validité du domaine non utilisée. De même, le Client n’a pas droit à une indemnisation pour les éventuels dommages causés par les restrictions d’utilisation du domaine ou par les modifications ordonnées du domaine.
DNS
- Le Client est responsable du réglage correct des enregistrements DNS sur les serveurs DNS faisant autorité pour un domaine donné.
- Le Prestataire propose l’hébergement gratuit des enregistrements DNS des domaines sur ses serveurs DNS pour les domaines administrés par le Prestataire (en tant que bureau d’enregistrement) et utilisant (en même temps) d’autres services proposés par le Prestataire (par exemple l’hébergement web ou des serveurs virtuels ou dédiés).
- Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes causés par la panne ou l’indisponibilité du système DNS du Prestataire.
- Le Prestataire est en droit de supprimer un domaine du système DNS si le domaine n’utilise pas les serveurs DNS du Prestataire pendant 60 jours.
- Le Prestataire propose l’utilisation de la technologie DNSSEC uniquement pour les domaines dont il est le bureau d’enregistrement, et uniquement dans les 2 variantes suivantes : – le domaine utilise les serveurs DNS du Prestataire, les enregistrements sont signés avec les clés DNSSEC du Prestataire, le Client ne peut pas utiliser sa propre clé – le domaine n’utilise pas les serveurs DNS du Prestataire, le Client doit utiliser ses propres clés DNSSEC
- Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes causés par un réglage incorrect ou par des pannes techniques de la technologie DNSSEC.
WHOIS Domain Privacy Protection
- Le Client est en droit de commander le service WHOIS Domain Privacy Protection pour son nom de domaine, qui permet de masquer au public les données d’enregistrement du Client. L’étendue du masquage des différentes données varie selon les variantes proposées et selon la variante du service choisie.
- Le service WHOIS Domain Privacy Protection est facturé conformément au tarif en vigueur. Les variantes proposées sont décrites dans leur version actuelle sur le site web du Prestataire.
- Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes causés par le masquage des données vis-à-vis des tiers.
- Le Prestataire ne propose ce service que pour certaines extensions de domaine (TLD), conformément aux règles du registre de domaines concerné. En cas de modification des règles du registre de domaines rendant impossible l’utilisation du service WHOIS Domain Privacy Protection, le Client sera immédiatement informé de ce fait, y compris de la procédure (du plan) selon laquelle le service sera résilié. Dans ce cas, le montant correspondant à la période non utilisée sera remboursé au Client (le montant proportionnel étant arrondi au mois entier).
- WHOIS Domain Privacy Protection est proposé comme service complémentaire aux noms de domaine et peut être activé à tout moment. L’activation de ce service complémentaire est possible immédiatement lors de la commande d’un nouveau domaine ou du transfert d’un domaine existant auprès du Prestataire, ou pour un domaine existant administré par le Prestataire (et pour lequel le Prestataire est le bureau d’enregistrement).
Support clientèle
- Le support clientèle n’est disponible pour les domaines que via le forum communautaire ou (dans les cas urgents) par la communication au moyen de tickets depuis l’Administration client, les jours ouvrables entre 8:00 – 16:00 CET (GMT +1). En dehors de cette période, le renouvellement correct d’un domaine ou la résolution des problèmes administratifs ou techniques d’un domaine ne peuvent pas être garantis, même dans les cas qui peuvent affecter ou affectent directement le fonctionnement du domaine.
- Il est possible d’acheter d’autres types de support pour les domaines selon les options actuellement proposées par le Prestataire.
La durée du contrat et sa résiliation
- Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, pour une période minimale de 1 an et maximale de 10 ans. La durée concrète du Contrat est déterminée par un accord écrit des parties ou par le choix automatique, par le Client, de la longueur de la période de facturation lors de la commande du service, auquel cas la durée du Contrat correspond automatiquement à la longueur d’un cycle de facturation.
- Les Parties contractantes peuvent mettre fin à la relation contractuelle d’un commun accord ou par une résiliation unilatérale. Le délai de préavis est d’un mois et court à compter du jour suivant la remise du préavis à l’autre partie.
- La suppression des domaines, conformément au paragraphe précédent, est facturée sur la base du tarif en vigueur.
