Dispositions générales

1. Les présentes Conditions générales des services (« CGS ») régissent la relation contractuelle entre le Prestataire de services Internet et le Client.
2. Le Prestataire des services Internet (ci-après dénommés « Services ») est SODEW, s.r.o., IN de la société 09675957, dont le siège social est situé Masarykova 1230, Hluboká nad Vltavou, 373 41, République tchèque, immatriculée au registre public tenu par le Tribunal régional de České Budějovice, section C, insertion 30436, ou d’autres sociétés appartenant au groupe WEDOS..
   ID Databox : bnsr6fv, ou d’autres sociétés appartenant au groupe WEDOS.
3. Les autres sociétés appartenant au groupe WEDOS sont toutes les sociétés commerciales ayant une structure d’actionnariat similaire, ou les autres sociétés commerciales WEDOS appartenant à un groupe lié à WEDOS Internet, a.s., y compris les filiales ou les sociétés affiliées. Étant donné que la liste de ces sociétés peut évoluer dans le temps, elles ne sont déclarées qu’en termes généraux. La liste des sociétés spécifiques est toujours indiquée dans sa version actuelle sur le site web de WEDOS, avec les présentes CGS. Elles sont exploitées par certaines des sociétés du groupe WEDOS. La relation juridique spécifique d’une société donnée avec le Client est déterminée (pour les services payants) par celui qui a émis le document fiscal relatif aux services fournis au Client. Si aucune facturation n’a eu lieu, le Prestataire est toujours la société SODEW, s.r.o., IN de la société 09675957, dont le siège social est situé Masarykova 1230, Hluboká nad Vltavou, 373 41, République tchèque, immatriculée au registre public tenu par le Tribunal régional de České Budějovice, section C, insertion 30436, ou d’autres sociétés appartenant au groupe WEDOS..
4. Le Client est une personne physique ou une personne morale qui conclut un Contrat avec le Prestataire. Le contrat est conclu en remplissant une commande sur le site web « hosting.wedos.com » ou sur « client.wedos.com » (ou sur d’autres pages WEDOS) pour l’un quelconque des services proposés par le Prestataire et moyennant le paiement dû conformément au tarif en vigueur du Prestataire, ou par la mise en place d’un service s’il s’agit d’un service gratuit. En commandant le Service, le Client accepte les présentes Conditions générales des services (CGS). Lors de la commande, le Client reçoit du Prestataire un identifiant de connexion à son compte Client WEDOS. Le Client est une personne physique qui conclut un contrat avec le Prestataire à des fins privées et non professionnelles.
5. Le terme « Administration Client » désigne le site « client.wedos.com », où le Client peut gérer ses services auprès du Prestataire après connexion.
6. Le terme « autorisation » désigne la preuve de l’identité du client, en particulier la preuve de son nom d’utilisateur et de son mot de passe pour le Compte Client, et donc la preuve de son droit d’utiliser le compte et les services qui en relèvent. Le Prestataire peut exiger du Client une autre méthode d’autorisation.
7. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas autorisé à conclure un contrat avec le Prestataire ni à commander des services proposés par le Prestataire pour le compte de tiers, sauf si un tiers lui a donné son consentement écrit préalable. Ce consentement écrit peut être demandé à tout moment par le Prestataire et le Client est tenu de le présenter immédiatement, faute de quoi le Prestataire est en droit d’annuler le service commandé.
8. En commandant le Service, le Client exprime son consentement sans équivoque et sa compréhension du Contrat, des présentes CGS et de toutes les autres conditions liées au service commandé, ainsi que du contenu, de la spécification et du prix du service commandé auprès du Prestataire. Le Client comme le Prestataire sont tenus de respecter les dispositions légales généralement applicables, les dispositions du Contrat, les présentes CGS et les autres conditions si elles se rapportent au service commandé par le client.
9. En concluant le Contrat, le Client déclare également qu’il a pris connaissance des fonctions du service concerné et qu’il n’est donc pas en droit, dans le cadre du service fourni, de réclamer le remboursement du paiement déjà effectué pour un service quelconque au motif que le type et les performances du service ne lui conviennent pas. Cela ne peut être remplacé que par un accord mutuel des parties contractantes avant la conclusion du Contrat, et cet accord doit être établi par écrit. Pour certains services sélectionnés, le Prestataire offre une garantie de remboursement pendant une durée de 7 jours, et cette information est indiquée de manière visible sur le site du service concerné. Cette garantie peut également être mentionnée dans la description du service spécifique sur le site web.
10. Le Client est pleinement responsable de tout dommage causé par son comportement au Prestataire, aux autres Utilisateurs des Services ou à d’autres tiers en violation des présentes CGS et / ou des lois de la République tchèque. Cette responsabilité ne peut faire l’objet d’aucune exonération.
11. Dans le cas où le Client enfreint les présentes CGS (ou d’autres conditions liées à un service spécifique), le Prestataire est en droit de suspendre ses Services. En cas de violation particulièrement grave ou de violation répétée des présentes CGS (ou d’autres conditions liées à un service spécifique), le Prestataire est en droit d’annuler le service. L’appréciation de l’existence ou non d’une violation des présentes CGS (ou d’autres conditions liées à un service particulier) relève de la seule discrétion du Prestataire.
12. Le terme « Suspension » désigne la désactivation du Service et / ou l’empêchement de l’accès au Service. Dans le même temps, le Client n’a accès à aucune donnée (fichiers, bases de données) appartenant au Service et ne peut les obtenir qu’en remédiant au dommage causé au Service ou en le renouvelant, ou en payant les frais de récupération des données.
13. Le terme « Annulation » désigne la suspension du service, sa résiliation et la suppression des données qu’il contient. Le processus et les délais d’annulation d’un service, c’est-à-dire de sa suspension, de sa résiliation et de sa suppression éventuelles, diffèrent selon les services. Le Prestataire fournit toujours un aperçu à jour sur son site web, soit dans la description des différents services proposés, soit dans la description du processus d’annulation du service.
14. Font partie intégrante des présentes Conditions générales les documents régissant les conditions des différents types de services proposés :
    – Les Conditions générales des services de domaines WEDOS(DS Ts&Cs)
    – Les Conditions générales des services d’hébergement et de cloud WEDOS(HCS Ts&Cs)
    – Les Conditions générales des services de surveillance WEDOS OnLine(WO Ts&Cs)
15. Sauf mention expresse contraire sur la page produit des différents services (dans l’offre et dans la description), les données des clients sont toujours situées sur le territoire de l’Union européenne (UE), en particulier sur le territoire de la République tchèque. Les données concernant les Clients peuvent être situées sur le territoire de l’Union européenne (UE). En raison de la nature de certains services fournis par le Prestataire (par exemple les serveurs DNS ou WEDOS OnLIne ou WEDOS AnyCast), certaines données sont également stockées sur des serveurs du Prestataire situés en dehors de la République tchèque et de l’UE. Cela est toujours expressément indiqué sur la page du service concerné.
16. Le Prestataire a le droit de publier le logo de son Client, ou les données d’identification de base du Client (telles que son nom, son prénom, sa raison sociale, son adresse) sur les sites web, les réseaux sociaux ou les supports publicitaires du Prestataire à des fins de promotion et d’utilisation en tant que client de référence. Le Prestataire a le droit de publier un aperçu graphique de l’œuvre créée par le Client à des fins de promotion de certains des services proposés par le Prestataire.
17. Le Client est tenu de mettre à jour ses données d’identification, de facturation et de contact (qui sont fournies lors de la commande du service et enregistrées dans le compte du Client au sein de l’Administration Client) dans un délai de 7 jours à compter du moment où la modification est intervenue. Les coordonnées sont mises à jour par le Client dans l’Administration Client. Le Prestataire ne peut modifier les données pour le compte du Client que sur la base d’une demande du Client envoyée sous la forme d’une Demande autorisée ou sous la forme d’une demande physique sur papier avec signature vérifiée. En cas de non-respect de l’obligation de mise à jour, le Client supporte l’entière responsabilité de tout dommage subi.

Disponibilité garantie des services, pannes et interruptions

1. Le Prestataire assure le bon fonctionnement des services, à l’exception du temps nécessaire à la maintenance des ressources techniques et logicielles au moyen desquelles les services sont exploités.
2. Le Prestataire est en droit de procéder à des arrêts planifiés du système à des fins de maintenance et de mise à niveau.
3. Le Prestataire est en droit de procéder à des arrêts non planifiés si la situation l’exige et s’ils doivent être effectués d’urgence afin d’assurer la poursuite de l’exploitation des services et des serveurs.
4. Le terme « Panne » désigne une défaillance des ressources techniques ou logicielles du Prestataire qui rend le service totalement inopérant ou indisponible et, par conséquent, empêche le Client de l’utiliser pleinement. Une interruption planifiée ou non planifiée n’est pas considérée comme une panne.
5. Le Prestataire n’est pas responsable du dysfonctionnement ou de l’indisponibilité du service causés par un tiers. Le Prestataire n’est pas responsable du dysfonctionnement ou de l’indisponibilité du service qui sont causés par le Client.
6. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour le dysfonctionnement ou l’indisponibilité du système causés par un problème technique ou autre du côté du sous-traitant, par une défaillance ou une interruption de l’Internet entre l’utilisateur et les serveurs du Prestataire ou par un cas de force majeure. Le Prestataire n’est pas responsable de l’indisponibilité du service en cas de problème de connexion de l’utilisateur à Internet.
7. Le Prestataire n’est pas responsable de l’interruption de la fourniture des Services au Client en vertu des présentes CGS et / ou du Contrat en cas d’intervention de tiers ou de force majeure (notamment inondation, incendie, vent, guerre, tremblement de terre, etc.) ou en cas de défaillance d’équipements de tiers (notamment panne de courant étendue et de longue durée, connexion de télécommunication, etc.).
8. Aucun des services proposés n’assure d’auto-surveillance détaillée (de nature publique) et le Prestataire est tenu d’informer le Client de toute panne de service, interruption ou modification importante sur ses pages WWW (en particulier dans l’administration client – client.wedos.com et sur la page d’état – https://status.wedos.hosting) le plus longtemps possible à l’avance.
9. Le Client n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages ou autres frais encourus en lien avec l’indisponibilité du service, la perte (l’endommagement) de données ou une défaillance d’une autre nature. Toute indemnisation des dommages et des autres frais, y compris la responsabilité pour le manque à gagner du Client, est toujours limitée au montant maximal correspondant à la redevance d’un mois d’exploitation du service concerné. Des demandes d’indemnisation différentes peuvent être convenues à l’avance et uniquement sous la forme d’un accord écrit ou d’un avenant aux présentes CGS.
10. En cas de dysfonctionnement ou de panne du service, le Client est tenu de déposer une réclamation par écrit (par e-mail, formulaire de contact) dans un délai de 24 heures à compter du début du dysfonctionnement du service.
11. Le Client n’a droit à aucune indemnisation en raison d’une panne de service si tous les frais afférents à tous les services fournis par le Prestataire n’ont pas été dûment payés en temps voulu par le Client, si le service est résilié, si le service est inopérant en raison du comportement antérieur du Client, ou si le Client ne dépose pas de réclamation par écrit (par e-mail ou via le formulaire de contact) concernant le dysfonctionnement du service dans un délai de 24 heures à compter du début du dysfonctionnement du service.
12. En raison de la nature de la communication par e-mail, le Prestataire n’est pas responsable de la bonne remise des messages e-mail en provenance ou à destination de ses serveurs et de / vers son réseau et n’est pas responsable des dommages causés par des messages e-mail non remis ou perdus. De même, le Prestataire n’est pas responsable des données incorrectement stockées, téléversées ou créées d’une autre manière et utilisées pour l’un quelconque des services fournis par le Prestataire (c’est-à-dire les services d’hébergement et de cloud).
13. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement de données en raison d’une défaillance logicielle ou matérielle du serveur ou de la matrice de disques (par exemple la défaillance du disque dur). Il est du devoir de tous les clients de prévenir les dommages et le Prestataire recommande donc vivement à tous les clients d’effectuer leur propre sauvegarde de toutes les données dans la mesure laissée à l’appréciation du Client.

Assistance à la clientèle et communication avec les clients

1. L’étendue et les conditions de la fourniture de l’assistance à la clientèle sont précisées en détail dans les conditions des différents services. L’étendue et les conditions de l’assistance varient d’un service à l’autre et le Client peut choisir la variante qui lui convient.
2. Lorsque le Client contacte l’assistance à la clientèle, le Prestataire peut exiger du Client qu’il prouve son identité au moyen des identifiants de connexion de son compte client WEDOS ou d’autres données d’identification fournies à cette fin (Autorisation). Si le Client ne le fait pas, le Prestataire peut refuser de fournir une assistance ou une intervention d’un technicien du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger une autorisation supplémentaire s’il soupçonne une compromission ou une utilisation abusive du compte du Client ou des données de connexion du Client au sein de l’un quelconque des systèmes du Prestataire.
3. Dans le cadre de l’assistance à la clientèle, le Prestataire fournit au Client des informations, des instructions et des conseils de base par l’intermédiaire de son site web, qui se rapportent exclusivement au service (et non à son contenu). Les autres modes d’assistance et d’aide sont toujours précisés pour chaque service. Si le Client demande au Prestataire de résoudre un problème qui nécessite l’intervention d’un technicien du Prestataire et qui a été causé par une erreur du côté du Client ou par une utilisation incorrecte du Service, le Prestataire peut exiger le paiement de l’intervention du technicien conformément au tarif en vigueur.
4. Si une assistance téléphonique est disponible pour le service, il est possible de l’utiliser pour obtenir des informations et des conseils généraux ou pour résoudre des pannes ou des défauts de service évidents. Toutefois, les actions qui nécessitent une autorisation du client ne peuvent pas être demandées par téléphone. Dans un tel cas, il est nécessaire de remplir le formulaire correspondant et de créer un ticket sur le site web du Prestataire après s’être connecté au compte client.
5. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu/des informations (y compris les textes, les images, les vidéos) fournis sur le site web communautaire – help.wedos.cz (ou d’autres versions linguistiques). De même, le Prestataire n’est pas responsable de l’actualité des informations fournies sur le site web kb.wedos.com (ou des sites web similaires du Prestataire).

Facturation et paiements

1. Le tarif en vigueur est disponible sur le site web du Prestataire « wedos.com », ou sur d’autres sites web du Prestataire, où figurent les descriptions et présentations officielles des différents services. Ces autres sites web du Prestataire peuvent contenir différentes versions linguistiques du site web du Prestataire et les différentes versions linguistiques peuvent contenir différentes combinaisons de devises et de langues. Les prix dans les différentes devises peuvent varier, indépendamment du taux de change en vigueur. Le Prestataire annoncera toute modification du tarif en temps utile (et bien à l’avance) sur les mêmes pages.
2. Les factures et les factures d’acompte sont envoyées au Client par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans le compte Client WEDOS du Client. Les documents comptables ne sont pas fournis sous forme papier, ce que le Client accepte expressément. L’envoi des documents comptables sous forme papier est possible moyennant des frais supplémentaires conformément au tarif du Prestataire.
3. Les factures relatives aux interventions ponctuelles des techniciens sont payables à l’avance ou dans un délai de 7 jours à compter de l’émission / de l’envoi de la facture au Client. Si le fonctionnement (ou le lancement) du service dépend du paiement de la facture, la facture est exigible immédiatement. Le service sera fourni après le paiement (et le crédit des fonds sur le compte du Prestataire).
4. Si le Client ne paie pas une facture d’acompte (demande de paiement) avant la fin de la période prépayée du service, le Prestataire est en droit de suspendre le service.
5. Si le Client ne paie pas une facture avant son échéance, le Prestataire est en droit de suspendre le service.
6. Si une facture ou une facture d’acompte n’est pas payée 3 jours calendaires après la fin de la période prépayée du service, le Prestataire est en droit d’annuler le service. Dans ce cas, les données du Client seront définitivement supprimées. Dans le cas où le Client souhaite récupérer les données (si le Prestataire en dispose sous forme de sauvegarde) ou si le service est restauré, le Prestataire est en droit d’exiger le paiement de ce service conformément à son tarif.
7. Un Service qui a été résilié par le Prestataire ou par le Client (au moyen de la fonction dite de Résiliation du Service dans l’Administration Client) peut être entièrement annulé par le Prestataire immédiatement après la fin de la période prépayée ou immédiatement après la date du préavis convenu.
8. Le non-paiement de la facture ou de la facture d’acompte n’a pas d’incidence sur la période d’abonnement. Le Client est tenu de payer l’exploitation du Service même pendant la période durant laquelle celui-ci a été suspendu par le Prestataire.
9. Les factures et les factures d’acompte sont réputées payées si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) le paiement est envoyé sur le compte correct du Prestataire b) le montant exact indiqué dans l’ordre de paiement est viré dans la devise correcte c) le symbole variable correct est indiqué dans le paiement d) le paiement est crédité sur le compte du Prestataire e) le paiement est traité par le système de paiement du Prestataire
10. Le Prestataire n’accepte pas les confirmations de paiement écrites, par fax, par e-mail ou toute autre confirmation similaire si le montant n’est pas encore arrivé sur le compte du Prestataire.
11. En cas de paiement international, le Client est tenu de payer tous les frais liés aux opérations de paiement à l’étranger (option de frais « OUR »). Dans le cas contraire, le Prestataire n’accepte pas le paiement et le Client est tenu de payer la différence afin que le Prestataire reçoive l’intégralité du montant requis.
12. Tous les coupons de réduction, sauf indication contraire, ne s’appliquent qu’aux services nouvellement commandés et uniquement pour la première période de facturation, ne s’appliquent pas aux renouvellements de services, et ne s’appliquent pas non plus aux factures complémentaires ni aux services complémentaires activés ultérieurement. Les coupons de réduction ne peuvent pas être cumulés. Les coupons de réduction ne peuvent pas être appliqués rétroactivement (après le paiement d’une commande). Les coupons de réduction ne peuvent pas être utilisés après leur expiration (ou après épuisement d’autres restrictions), et aucune compensation ne peut être réclamée pour les coupons non utilisés. L’utilisation du coupon signifie l’émission d’une commande (l’annulation ou la modification de la commande n’a pas d’incidence sur l’annulation du coupon, c’est-à-dire que, par exemple, un coupon pour 1 utilisation cesse de fonctionner lorsqu’une commande est créée. Le client peut annuler la commande mais le coupon ne fonctionnera plus.
13. S’il est nécessaire de restituer au Client un paiement non utilisé (par exemple à partir d’un compte d’acompte), les paiements sont restitués de la même manière qu’ils ont été reçus (par exemple, en cas de paiement par carte bancaire, le paiement est restitué sur cette carte de paiement, ou en cas de paiement depuis un compte bancaire, le paiement est restitué sur le même compte bancaire que celui dont il provient). Si un accord est conclu entre le Prestataire et le Client et que le paiement est restitué d’une autre manière, le Prestataire est en droit d’identifier et de vérifier en outre l’identité du bénéficiaire et de facturer des frais supplémentaires (conformément à l’accord) pour la restitution du paiement d’une autre manière. S’il n’est pas possible de restituer le paiement non utilisé de la même manière et qu’aucun accord n’est conclu ni aucun nouveau bénéficiaire identifié, le Prestataire est en droit de refuser de restituer le paiement.
14. Le Client accepte que les frais de traitement puissent inclure des frais pour certains types de paiements conformément au tarif du Prestataire. Cela est principalement dû à la complexité administrative du traitement de certains paiements ou à leur complexité financière élevée (frais élevés).
15. Le Client comprend que divers systèmes de paiement de tiers (tels que différentes passerelles de paiement) sont utilisés pour recevoir les paiements.
16. Le système de paiement interne WEDOS Pay, exploité par la filiale WEDOS Pay, s.r.o. (ou par une autre société remplissant une fonction similaire), est utilisé pour recevoir les paiements des Clients pour toutes les sociétés appartenant au groupe WEDOS. Ce système de paiement agit comme intermédiaire de paiement entre le Client et le Prestataire et peut en même temps utiliser différents systèmes de paiement (par exemple différentes passerelles de paiement) de tiers.
17. Le système de paiement WEDOS Pay peut également, si le Client le souhaite, être utilisé comme un portefeuille, dans lequel le client peut conserver ses fonds en vue de paiements futurs des services du Prestataire (pour toutes les sociétés faisant partie du groupe WEDOS). Ces moyens de paiement sont conservés en tant qu’acomptes sans affectation destinés à payer des services fournis à l’avenir. Le Client peut effectuer des paiements individuels depuis ce portefeuille virtuel pour tous les services proposés par le Prestataire ou par d’autres sociétés du groupe WEDOS. Les différentes demandes créent un blocage des fonds dans ce portefeuille, et ces fonds sont déduits une fois par mois (à la fin du mois calendaire) et facturés au Client au moyen d’un document fiscal global. Les fonds présents dans ce portefeuille ne produisent pas d’intérêts et ne font l’objet d’aucuns frais, à l’exception des frais de change entre différentes devises au sein du même compte. Le Client peut demander à tout moment le retrait des fonds non utilisés, non prélevés et non bloqués. Le Prestataire est tenu de restituer ces fonds au Client au plus tard 30 jours à compter de la réception de la demande autorisée. Les restitutions sont régies comme décrit dans les paragraphes précédents. La même procédure s’applique au « Compte de crédit ».

Droits et obligations du Prestataire

1. Le Prestataire n’est pas responsable de la violation des droits de marque, des droits de dénomination commerciale et des autres droits protégés par des dispositions légales généralement contraignantes, que le Client commet en utilisant les services.
2. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages ou des pertes qui ont été ou pourraient être causés au Client en lien avec l’utilisation des Services. Toute indemnisation des dommages, y compris la responsabilité pour les pertes du Client, est toujours limitée à un montant maximal égal à un mois d’exploitation du service. Des conditions différentes ne peuvent être convenues que sous la forme d’un accord écrit entre le Client et le Prestataire.
3. Le Prestataire est en droit de modifier les paramètres des services et leurs variantes. Il est toutefois tenu d’informer le Client de ces modifications à l’avance au moyen d’informations publiées sur le site web du Prestataire.
4. Le Prestataire n’est pas en droit d’intervenir sur les données créées ou placées par le Client, sauf accord contraire entre eux. Cette interdiction ne s’applique pas en cas de soupçon de violation des présentes Conditions générales et d’utilisation abusive du service fourni. Le Prestataire est tenu d’en informer immédiatement le Client.
5. Dans le cas où le Client enfreint les présentes Conditions générales ou d’autres accords conclus avec le Prestataire, le Prestataire est en droit de se retirer unilatéralement du Contrat et d’annuler le service fourni. Dans ce cas, les données du Client peuvent être supprimées et peuvent être conservées sur un support de remplacement. Si le Client souhaite récupérer ces données, le Prestataire est en droit d’exiger le paiement de ce service conformément à son tarif.

Droits et obligations du Client

1. Le Client est tenu d’utiliser les services conformément aux manuels et aux instructions fournis par le Prestataire. Il est également tenu de former en ce sens toutes les personnes participant à la gestion des services.
2. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation abusive des Services. Le Client est responsable des conséquences d’une telle utilisation abusive si elle se produit.
3. Le Client est tenu de prendre toutes les précautions pour protéger toutes les données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) de tous les utilisateurs permettant de gérer et d’utiliser les Services et d’accéder au Compte Client. Le Client est responsable de tout dommage causé par l’utilisation abusive du système par un tiers qui utilise le nom d’utilisateur et le mot de passe corrects pour y accéder.
4. Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données de connexion du Client ou des données à caractère personnel du Client ou de tiers, sur la base desquelles il a accepté la commande du Service ou effectué une modification ou une adaptation requise des données et des Services existants, sauf si cette utilisation abusive a été causée par le Prestataire. Ni l’envoi de ces données par le Prestataire au Client via l’adresse de contact communiquée par celui-ci avant et / ou après la mise en place du Service, ni leur envoi au Client à la suite d’une demande du Client visant à leur communication répétée ne peuvent être considérés comme une utilisation abusive de ces informations. Le Prestataire est en droit de modifier les codes d’accès pour une raison technique urgente même sans le consentement du Client, à condition que cette mesure soit nécessaire à la bonne fourniture des Services.
5. En complétant la commande (et en cochant la case appropriée), le Client accepte que le Prestataire lui envoie par e-mail des informations sur les nouveautés dans l’offre de services du Prestataire. L’annulation de l’envoi de ces e-mails est possible dans l’Administration Client d’un Client donné.
6. Il est interdit au Client de tenter de perturber le fonctionnement des services et des ressources techniques ou logicielles, de les surcharger intentionnellement, de tenter d’utiliser les services ou les systèmes d’une manière contraire à leur finalité, et ce même s’il le fait de bonne foi (par exemple tests de pénétration, tests de performance, etc.) sans le consentement du Prestataire.
7. Il est interdit au Client d’utiliser les services à des fins contraires aux lois de la République tchèque ou contraires aux bonnes mœurs, d’envoyer du spam, etc.
8. Le Client est tenu de respecter les dispositions légales généralement contraignantes de la République tchèque et d’agir conformément aux bonnes mœurs et aux normes morales et éthiques généralement admises. En particulier, le Client ne peut pas violer les droits légalement protégés du Prestataire et des tiers.
9. Le Client est responsable envers le Prestataire de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de l’inscription, dans tous les formulaires de commande et autres documents. Le Client est en même temps tenu de mettre à jour immédiatement toute modification ou de la signaler au Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés en raison de données invalides ou obsolètes.Le Client est tenu de fournir des données véridiques et complètes dans une commande (et dans les enregistrements ultérieurs tenus par le Prestataire). En l’absence de telles données véridiques et complètes, le Prestataire est en droit de suspendre le service à tout moment sans avertissement ou de l’annuler sans indemnisation.
10. Le Client trouvera toutes les informations et procédures relatives à la Sécurité opérationnelle de l’administration en cloud computing, telles que les dommages causés par la suppression accidentelle d’un serveur virtuel ou de dizaines de serveurs, ainsi que les procédures de renouvellement ou de résiliation du service, dans la Base de connaissances ou sur la page produit d’un service spécifique. Si le Client en fait la demande, les informations seront précisées. Afin d’éviter une surcharge administrative de l’organisation (par exemple en cas de demandes répétées ou non fondées), WEDOS peut facturer au Client ces informations détaillées conformément au tarif.
11. Le Client trouvera toutes les informations et procédures relatives aux Activités critiques de cloud computing, telles que l’installation, la modification et la suppression de dispositifs virtuels (serveurs, réseaux, stockage) ainsi que les procédures de résiliation du service de cloud ou, par exemple, les procédures de restauration et de sauvegarde, dans la Base de connaissances ou sur la page produit d’un service spécifique. Si le Client en fait la demande, les informations seront précisées. Afin d’éviter une surcharge administrative de l’organisation (par exemple en cas de demandes répétées ou non fondées), WEDOS peut facturer au Client ces informations détaillées conformément au tarif.

Exclusion du Service

1. Le Prestataire peut refuser de fournir des services à un Client dont l’activité relève au moins partiellement de l’une des catégories suivantes, ou si le contenu qu’il fournit, stocke, partage ou télécharge relève au moins partiellement de l’une des catégories suivantes : – est contraire aux lois de la République tchèque ou aux accords internationaux applicables – est contraire aux bonnes mœurs – l’exploitation de tout système susceptible d’être utilisé de manière abusive pour commettre une infraction – la violation de droits d’auteur, de brevets, de droits industriels ou d’autres droits similaires – l’envoi de messages non sollicités (spam) – le préjudice direct ou indirect porté aux droits de tiers – la surcharge de l’infrastructure ou des ressources techniques ou logicielles du Prestataire ou d’autres parties – la mise en danger de la vie privée ou de la sécurité d’autres systèmes ou personnes
2. La disposition susmentionnée s’applique à tout ce qui peut être inclus dans les catégories ci-dessus, et il appartient au seul Prestataire de décider d’une violation du présent paragraphe par le Client.
3. Le Client n’est pas autorisé à stocker ou à partager des programmes ou des données (fichiers) dont il n’est pas l’auteur et pour la manipulation desquels il ne dispose pas du consentement écrit de l’auteur ou du titulaire des droits. Le Prestataire est en droit de demander au Client une confirmation écrite attestant qu’il est autorisé à le faire en cas de violation de cette interdiction. Le Client est tenu de remettre cette confirmation au Prestataire sans retard injustifié. Si le Client ne remet pas cette confirmation, le Prestataire est en droit de restreindre, de suspendre ou de supprimer les données (fichiers) litigieuses. La décision relative à la conformité de l’utilisation du Service et des présentes Conditions générales relève de la seule discrétion du Prestataire.
4. Le Prestataire est en droit d’examiner les données (fichiers) du Client s’il soupçonne que les données (fichiers) sont en violation des présentes conditions.
5. Le Client est responsable de tout dommage causé au Prestataire, aux autres Clients ou à des tiers. Dans le cas où le Client porte atteinte à la réputation du Prestataire, ou tente de le faire de quelque manière que ce soit, le Prestataire peut résilier immédiatement ses services et réclamer des dommages-intérêts d’un montant chiffré par le Prestataire.
6. Le Prestataire n’autorisera le placement de contenus à caractère érotique et pornographique sur ses installations qu’après accord préalable entre le Client et le Prestataire. Sans cet accord, le placement, la distribution et le téléchargement de tels contenus sont interdits.
7. Le Prestataire est en droit de restreindre le fonctionnement du Service si le Client utilise des moyens logiciels inappropriés pour son exploitation ou si ceux-ci ne sont pas correctement configurés (par exemple erreur dans le script, algorithme inapproprié dans le programme, index de base de données incorrectement définis, etc.). La décision relative au caractère inapproprié relève de la seule discrétion du Prestataire.

Protection des informations et vie privée

1. Le Prestataire et le Client s’engagent tous deux à garder confidentiels les faits dont ils ont eu connaissance l’un de l’autre en lien avec la mise en place et l’exploitation des Services. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à la communication d’informations aux filiales, aux sociétés mères ou aux sociétés associées, ni aux conseillers juridiques ou comptables et aux auditeurs, dont les parties doivent s’assurer qu’ils maintiennent le même degré de confidentialité.
2. La protection des informations ne s’applique pas au cas où le Prestataire est soumis à une obligation d’information prévue par la loi, ou lorsque des informations sont demandées par des autorités publiques habilitées par la loi, ou lorsque les informations sont accessibles au public.
3. Les détails relatifs aux données à caractère personnel, au traitement des données à caractère personnel et à la protection des données à caractère personnel figurent dans un document distinct relatif aux Principes de traitement des données à caractère personnel des Clients de WEDOS conformément au GDPR.
4. Dans le cas où le Client stocke des données à caractère personnel chez WEDOS, un Contrat de traitement est conclu entre WEDOS et le Client, en vertu duquel le Client est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel et WEDOS en est le sous-traitant. La même procédure s’applique si le Client traite déjà des données à caractère personnel pour un autre responsable du traitement. Dans ce cas, WEDOS est un autre sous-traitant. Le contrat est disponible au téléchargement dans l’Administration Client pour certains services.
5. Le Prestataire s’engage à assurer la protection des données à caractère personnel contre tout accès non autorisé ou accidentel, à empêcher leur modification, leur perte ou leur destruction, leur transmission non autorisée ou tout autre traitement non autorisé, ainsi que toute autre utilisation abusive.

La durée du contrat et sa résiliation

1. La durée du contrat et sa résiliation sont régies par les Conditions générales des services spécifiques.
2. Le Client – Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, conformément aux dispositions du § 1829 de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil. Étant donné que le Client – Consommateur a expressément demandé au Prestataire de commencer à fournir les services avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît être tenu de payer au Prestataire une part proportionnelle du prix convenu pour la prestation fournie jusqu’au moment de la rétractation. Le Client peut se rétracter en remplissant le formulaire correspondant dans l’espace client correspondant sur le site web du Prestataire.
3. À la résiliation du service, le Client reste tenu de payer les factures et les factures d’acompte impayées, à l’exception d’une facture d’acompte portant sur une période d’abonnement qui n’a pas encore commencé.
4. Le Prestataire est en droit de mettre fin à la fourniture des services existants en raison de l’introduction de nouveaux services, de modifications des services fournis, de changements des conditions du marché, du développement de nouvelles technologies, etc. Le Prestataire s’engage à remplacer les services par d’autres services similaires, si cela est techniquement possible et économiquement raisonnable. Le Prestataire informera le Client d’une telle modification sous la forme d’un avis dans un délai raisonnable (à l’avance). Si le Client ne décide pas de choisir un autre service alternatif dans l’offre du Prestataire, la fourniture du service existant prendra fin moyennant un préavis d’un mois. Les fonds non utilisés pour la période restante seront restitués au Client sous la forme d’un avoir du Prestataire, au plus tard 30 jours après la fin du service.
5. Les parties contractantes peuvent mettre fin à la relation contractuelle d’un commun accord ou par résiliation unilatérale. Le délai de préavis est de 1 mois et court à compter du jour suivant la remise du préavis à l’autre partie. La résiliation par le Client ne donne pas droit au Client au remboursement de fonds quelconques, y compris, par exemple, des fonds non utilisés pour la période restante (non utilisée) du service prépayé.

Dispositions finales

1. Tous les accords entre le Prestataire et le Client sont régis par le droit tchèque valide et en vigueur.
2. En cas de changement de juridiction, le Prestataire informera immédiatement ses clients de ce changement, au plus tard un mois après ce changement.
3. Compte tenu du fait que la relation contractuelle est établie pour une période plus longue, ce qui peut impliquer des changements sur le marché ou dans la législation, le Prestataire se réserve le droit d’agir en vertu de l’article 1752 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, et de se réserver le droit de modifier les présentes CGS dans une mesure appropriée. Le Prestataire publiera la nouvelle version des CGS sur son site web et le Client sera informé d’une telle modification éventuelle par e-mail dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGS. Le Client a le droit de refuser par écrit la modification des CGS jusqu’à la date à laquelle elle prend effet. Dans le cas où le Client ne rejette pas les modifications des CGS à ce moment-là, la relation contractuelle sera régie par la nouvelle version des CGS. Dans le cas où le Client refuse les modifications / la nouvelle version des CGS, le Prestataire et le Client sont en droit de mettre fin prématurément à la relation contractuelle concernée d’un commun accord ou par résiliation. Dans un tel cas, le délai de préavis est de 2 mois à compter de la notification écrite de la modification des CGS à l’autre partie.
4. Si les présentes CGS sont mises à la disposition du Client en plusieurs versions linguistiques, la version tchèque prévaut. Dans un tel cas, le Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude de ces traductions.
5. Les présentes CGS sont entrées en vigueur le 23 mai 2018.